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CGR/CGV/CGR

PREAMBULE

Les conditions générales de Réparation détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur MiPhone Center (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « le Client »).
La prise de rendez-vous pour une réparation sur le site MiPhone Center (ci-après « le Site ») est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.

Conditions générales applicables à partir du 30/08/2019 annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

Ces conditions générales de vente s’imposent à le Client sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express du Vendeur – et sans égard pour les documents publicitaires émis par MiPhone Center. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site.

Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
L’acceptation de le Client est faites par sa signature avant chaque prestation. Celle-ci à de la valeur entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. MiPhone Center invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toutes réparations figurant sur le site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

I. CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d’un système de prestations de service. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE/VENDEUR

MiPhone Center SAS au capital de 5000 euros
Rue Lucie Aubrac, 95470 Fosses
Tél : 06 14 13 32 91
https://www.miphonecenter.fr
SIRET : 89080330700010  immatriculé au 890 803 307  R.C.S. PONTOISE

ARTICLE 3 : INTERVENTION EN ATELIER

L’intervention en atelier est assurée par une personne interne à l’entreprise. Le client a le choix de la date et de l’heure du rendez-vous. 

La durée moyenne de chaque réparation est précisée pendant la prise de rendez-vous, le client se doit de respecter ce temps d’intervention et ainsi permettre à l’intervenant de fournir sa prestation dans toute la durée du temps affiché. Aucune réparation supplémentaire ne pourra être acceptée lors de l’intervention si celle-ci n’a pas été validée lors de l’acceptation du devis de réparation.

L’acheteur se doit de régler la totalité de sa commande à la fin de l’intervention, sur remise de la facture. Les moyens de paiements sont : carte bancaire, espèce.

ARTICLE 3.1 : INTERVENTION SUR PLACE (non disponible pour le moment)

L’intervention sur place est assurée par une personne interne à l’entreprise. Le client a le choix de l’adresse et de la date du rendez-vous mais devra assurer à l’intervenant un espace de travail adéquat pour que celui-ci puisse effectuer les réparations dans les meilleures conditions. En aucun cas le réparateur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque endommagement de l’appareil si celui-ci estime et met en garde le Client que l’endroit où l’intervention aura lieu n’est pas approprié.

La durée moyenne de chaque réparation est précisée pendant la prise de rendez-vous, le client se doit de respecter ce temps d’intervention et ainsi permettre à l’intervenant de fournir sa prestation dans toute la durée du temps affiché. Aucune réparation supplémentaire ne pourra être acceptée lors de l’intervention si celle-ci n’a pas été validée lors de lors de l’acceptation du devis de réparation. 

Le Client se doit de régler la totalité de sa commande à la fin de l’intervention, sur remise de la facture. Les moyens de paiements sont : carte bancaire, espèce.

Ce service d’intervention sur place est valable pour les villes mentionnées ci-dessous :

ARTICLE 4 : PAIEMENTS SÉCURISÉS et acompte pour commande de pièce (paiement par carte bancaire indisponible pour le moment).

Pour toute commande de pièce non compris dans le stock de MiPhone, un acompte de 50% de la somme total de la prestation est demandé afin de commander celle-ci et garantir la réparation du début à la fin.

Le paiement de la prestation peuvent être effectués en espèce, par carte bancaire ou par Paypal.
Le paiement est à effectuer après la prestation, par les moyens indiqué ci-dessus. Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la date de validation de la prestation.
Le paiement par un particulier de toute somme en espèce supérieure à 3.000 euros est interdit.
Nous acceptons les paiements par cartes de crédit avec le service de paiement iZettle uniquement. Toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers. Vos paiements sont pris en charge par iZettle. Nous ne gardons aucune information bancaire des acheteurs ceux-ci sont strictement gérés par iZettle.
Attention : au moment de la commande, seules les validités et le solde de votre carte de crédit sont contrôlés afin de pouvoir réserver le montant total. Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix par le Vendeur.

ARTICLE 5 : ECO CONTRIBUTION

Pour les reprises de matériel électronique, soumis à l’éco contribution, le Vendeur reprendra gratuitement au consommateur, les équipements électroniques que celui-ci lui cèdera. A chaque réparation sur les différents appareils le vendeur sera autorisé à prendre la pièce démontée et deviendra dès lors sa propriété.

Le Vendeur s’engage alors à rembourser le Client dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours.

ARTICLE 7 : RECLAMATION

Toute réclamation doit faire l’objet d’un contact par email auprès du service après-vente du site internet www.miphonecenter.fr, rubrique SAV, ou bien par téléphone au 0614133291. 

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA COMMANDE

Pour toute annulation de commande effectuée après une réservation de pièce pour une réparation, MiPhone conservera l’intégralité de l’acompte en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

ARTICLE 9 : GARANTIE

La présente Garantie est valable uniquement en France métropolitaine.
Pour les réparations de pièces, la garantie contractuelle commerciale est de six (6) mois. Pour les batterie, la garantie contractuelle commerciale est de 3 (trois) mois, sauf contre-indication sur facture.
La garantie légale due par le Vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Le matériel réparé bénéficie d’un service après-vente et sera dépanné à l’adresse exploitée lors de la première intervention effectuée par MiPhone Center. En ce qui concerne les appareils réparés en atelier ceux-ci doivent faire l’objet d’une expertise dans notre atelier, l’acheteur doit prendre RDV par ses propres moyens afin de procéder à la remise en état de l’appareil.

La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation ainsi que la main d’œuvre associée, hors désoxydation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre, la chaleur. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale et/ou de défaut esthétique.

En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil.
Il en résulte que le Vendeur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (15) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation.
À l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d’occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le Vendeur assurera, s’il plait à l’Acheteur, la réparation de l’appareil suivant les conditions et barème de prix affichés sur le site internet du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués à l’Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié concerné. Le Vendeur n’effectuera aucune intervention de SAV sur le site de l’Acheteur dans ces conditions.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.

ARTICLE 11 : MODE DE REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute question relative à vos prestations, n’hésitez pas à communiquer avec nous par écrit avec notre formulaire de contact sur www.miphonecenter.fr, rubrique Contact. Si vous rencontrez une difficulté, nous vous invitons à nous contacter afin que nous nous efforcions de trouver une solution à l’amiable.

MiPhone Center s’engage à répondre immédiatement, et au plus tard dans les 72 heures ouvrées, à toute réclamation par email.

En cas de persistance d’un différend, les règles françaises de droit commun seront applicables. Le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec un service de médiation ou notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Veuillez trouver ci-dessous l’adresse internet qui pourra vous aider à trouver un médiateur:

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MiPhone Center par une réclamation écrite par mail ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MiPhone Center ;
e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Paris (France) sera seul compétent, mais le Client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

ARTICLE 12 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE

Droits d’auteur et d’exploitation du site.

Généralités:

L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation par MiPhone Center.
La reproduction des textes de ce site sur un support-papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
– Gratuité de la diffusion
– Respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte.
– Citation claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante : “Ce document provient du site internet de “MiPhone Center” ayant pour adresse Internet “https://www.miphonecenter.fr/”.

– Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. L’adresse internet du site doit impérativement figurer dans la référence.

Droits d’auteurs:

 MiPhone Center est propriétaire des droits d’auteur des éléments suivants :
– Les photos d’illustration (services, produits et tout autre sujet concernant “MiPhone Center”).
– Le contenu rédactionnel d’illustration (services, produits, tableaux et tout autre sujet concernant “MiPhone Center”.
– Le logo et la charte graphique.
– Le graphisme (textures d’habillages, icônes et boutons).

II. CONDITIONS GENERALES DE RÉPARATION 

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les conditions de réparations de votre produit par MiPhone Center.

1.MiPhone Center réparera votre produit tel que décrit et moyennant les frais indiqués.

MiPhone Center comprend que vos données peuvent avoir de la valeur pour vous. La perte de données pendant le service est toujours une possibilité. Dans certains cas, celles-ci peuvent être irrécupérables, effacées ou reformées pendant l’intervention. C’est la raison pour laquelle il relève de votre seule responsabilité d’effectuer une copie de sauvegarde de l’intégralité des données, logiciels et/ou programmes stockés sur votre produit, et de décider de l’éventuel effacement de ces données, avant de déposer votre produit pour réparation. MiPhone Center ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de l’endommagement des données, logiciels ou programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser votre produit ou tout autre matériel à la suite des services fournis par MiPhone Center. Vous déclarez que votre produit ne contient pas de fichiers ou données de nature illégale.

Vous acceptez que votre appareil soit éventuellement envoyé pour réparation chez un prestataire de services externe par l’intermédiaire d’un transporteur ordinaire. C’est pourquoi il est recommandé, avant de laisser votre appareil en réparation, d’effectuer une copie de sauvegarde du contenu qui y est enregistré, puis de l’y effacer.

2. Si la réparation est due à un défaut de pièces qui ne sont pas d’origine sur le produit ou à des dégâts résultant d’un abus, d’une mauvaise utilisation ou de toute cause externe, MiPhone Center se réserve le droit de vous retourner le produit sans le réparer et pourra vous demander de régler tous les frais de main d’oeuvre indiqués. MiPhone Center ne pourra être tenue responsable des dommages survenus sur le produit lors de la réparation en raison de modifications non autorisées, ou de réparations ou remplacements non effectuées par MiPhone Center. En cas de dommage, MPhone Center demandera votre autorisation pour effectuer toute réparation comportant des coûts supplémentaires, même si le produit est couvert par une garantie.
En l’absence de cette autorisation, MiPhone pourra redonner le produit endommagé non réparé sans assumer aucune responsabilité.

3. Si la réparation entraine des frais de main d’œuvre et/ou des pièces non spécifiées précédemment, MiPhone Center demandera votre accord pour mettre à jour le devis. Si vous refusez que MiPhone Center mette à jour le devis, MiPhone Center pourra retourner votre produit et vous tenir pour responsable de toute redevance de diagnostic indiquée.

4. MiPhone Center peut utiliser des pièces ou produits neufs ou quasi-neufs en termes de fiabilité et de performance. MiPhone Center pourra conserver la pièce remplacée ou le produit échangé, laquelle/lequel deviendra sa propriété, la pièce de rechange devenant votre propriété. Les pièces remplacées sont généralement réparables et sont échangées ou réparés par MiPhone Center à titre onéreux.

5. MiPhone Center garantit pendant une période de six (6) mois pour les pièces détachés et trois (3) mois pour les batteries à compter de la date du service que (1) la réparation sera effectuée par une personne compétente et dans les règles de l’art et (2) toutes les pièces utilisées pour réparer votre produit seront exemptes de défauts de matériau et de fabrication, sauf indication contraire de MiPhone Center. La garantie ci-dessus est une garantie expresse limitée et en cas de manquement, MiPhone Center (i) fournira de nouveau le service, (ii) réparera ou remplacera la pièce ou (iii) remboursera le prix du service fourni et pourra vous demander de régler tous les frais de main d’œuvre supplémentaire engagés. Pour bénéficier de la garantie vous devez retourner votre produit à l’endroit où le service a été fourni, à vos frais. LA PRESENTE GARANTIE ET LES RECOURS CORRESPONDANTS EXCLUENT ET REMPLACENT TOUS AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, VERBAUX OU ECRITS, EXPRESSES OU IMPLICITES. MIPHONE CENTER EXCLUT SPECIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER. SI MIPHONE CENTER NE PEUT PAS LEGALEMENT EXCLURE LES GARANTIES IMPLICITES, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITEES, EN TERMES DE DUREE, A LA GARANTIE EXPRESSE LIMITEE. CE QUI PRECEDE S’APPLIQUERA DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI.
Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque appareil est traité par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil et de régler tous les frais de main d’œuvre déjà engagés.

6. DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI, MIPHONE CENTER  NE SAURA SOUS AUCUNES CIRCONSTANCES ETRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, INCIDENTS OU CONSECUTIFS RESULTANT DES SERVICES FOURNIS OU EN VERTU DE TOUT AUTRE FONDEMENT LEGAL, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, LES MANQUES A GAGNER REELS OU ANTICIPES (Y COMPRIS LES MANQUES A GAGNER SUR CONTRATS), LA PERTE D’INVESTISSEMENT, LA PERTE D’ECONOMIES ANTICIPEES, LA PERTE D’ACTIVITE, LA PERTE D’OPPORTUNITE, LA PERTE DE CLIENTELE, L’ATTEINTE A LA REPUTATION, LA PERTE DE DONNEES, LES DOMMAGES AUX DONNEES, LES DONNEES CORROMPUES OU TOUS FRAIS DE RECUPERATION, PROGRAMMATION OU RESTAURATION DE TOUT(E) PROGRAMME OU DONNEE STOCKE(E) OU UTILISE(E) AVEC VOTRE PRODUIT ET TOUT MANQUEMENT A LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES STOCKEES DANS VOTRE PRODUIT. LA LIMITATION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE DECES OU DE PREJUDICE CORPOREL. 

DE MANIERE SPECIFIQUE, MIPHONE CENTER NE GARANTIT PAS QU’ELLE POURRA :

-REPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT SANS RISQUE POUR LES PROGRAMMES OU DONNEES STOCKES DANS LE PRODUIT OU SANS PERTE DE CES PROGRAMMES OU DONNEES.

-MAINTENIR LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES. SI UN PRODUIT EST ENDOMMAGE OU PERDU ALORS QU’IL EST SOUS LA GARDE DE MIPHONE CENTER, LA RESPONSABILITE DE MIPHONE CENTER SERA LIMITEE AU COUT DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DU PRODUIT CONCERNE. DANS LE CAS CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DE MIPHONE CENTER POUR TOUT DOMMAGE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LES PAIEMENTS RECUS PAR MIPHONE CENTER POUR LES SERVICES FOURNIS CONFORMEMENT A CES CONDITIONS GENERALES. 

LES RECOURS STIPULES DANS LES PRESENTES SONT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS POUR TOUTE VIOLATION PAR MIPHONE CENTER DE CES CONDITIONS GENERALES. CERTAINS ETATS (PAYS ET PROVINCES) N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSECUTIFS. DANS CE CAS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.


Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormale et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention du Client ou d’un réparateur autre que MiPhone Center.
Vous êtes informé que le changement d’un composant suite à une casse ou un choc peut engendrer le mauvais fonctionnement de l’appareil et que certaines pannes ne peuvent être révélées uniquement par un démontage de votre appareil.
Nous excluons toutes responsabilités quant à l’état esthétique des appareils destinés à être réparés par nos soins. Toutefois, nous garantissons une attention particulière et de qualité sur le traitement des appareils confiés pendant et après leur intervention.
Ne sont pas couvertes par la garantie MiPhone Center, les conditions nommées ci-dessous.
(1) s’il s’agit d’un problème provoqué par l’utilisateur, (2) en cas de modification du matériel, (3) accident ou choc, (4) détérioration volontaire, (5) dégâts causés par l’eau, (6) le feu, (7) l’humidité, (8) la foudre, (9) en cas d’utilisation anormale, (10) aux dommages cosmétiques y compris les rayures, fissures et altérations de l’image sur un écran LCD/OLED.
– Produits endommagés ou rendus défectueux suite à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel il a été conçu.
– Modification du système, notamment une utilisation de pièces non changées par MiPhone Center, les accessoires déposés avec les appareils à réparer ainsi que toute personnalisation (ex : stickers).

– Installation impropre de produits tiers (ex : carte mémoire).
– Pertes ou dommages de logiciels, données, supports de stockage amovibles ou accessoires. Le client est responsable de la sauvegarde (copie de sauvegarde) de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles.
– La présente Garantie est valable uniquement en France métropolitaine et d’outre-mer, n’est pas cessible et ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps ; (b) aux dommages cosmétiques, y compris les rayures, les fissures ou les bris d’éléments en plastique des ports ; (c) aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d’une tierce partie qui ne répond pas aux spécifications du Produit (les spécifications des Produits sont disponibles à l’adresse internet du constructeur, sous les spécifications techniques de chaque produit, et sont également disponibles dans les magasins) ; (d) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (e) aux dommages causés par une utilisation du Produit non conforme aux directives publiées par le constructeur ; (f) aux dommages causés par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant de MiPhone Center; (g) à un Produit qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite du constructeur ; (h) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit ; (i) si un numéro de série du Produit a été retiré ou dégradé
– MiPhone Center ne peut être tenu responsable de la perte de données.
– Matériel consommable notamment les batteries.
Pendant la garantie, la batterie sera remplacée par MiPhone Center si sa capacité devient inférieur à 70% de sa capacité initiale.
– Défauts mineurs des écrans LCD survenant sur des systèmes équipés de la technologie LCD, à la condition que le nombre de pixels défectueux n’excède pas 3 pixels, et à la condition qu’il n’y ai pas plus d’un pixel défectueux dans la zone centrale de la tranche lorsque l’écran est divisé en neuf (9) tranches rectangulaires égales.
– Infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis ou incorrectement installés.
– Les dommages causés par une utilisation avec un autre produit. Utilisation d’accessoires ou périphériques dont le type l’état et les normes ne répondent pas aux prescriptions du fabriquant.
– Dans le cadre de la garantie, la responsabilité du réparateur ne dépassera en aucun cas le prix payé pour le produit.
– La garantie ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une autre marque, même s’ils sont vendus ou emballés avec du matériel de la marque commercialisée par MiPhone Center.
– Défauts dus à une manipulation brutale.
– Ne couvre pas les défauts dus au fait que la batterie a été court-circuitée, que les joints d ‘étanchéité du compartiment de la batterie ou les cellules ont été endommagés ou montrent des traces d’ouverture forcée ou que la batterie a été utilisée dans un autre compartiment que celui pour lequel elle est conçue.
– Ne s’applique pas si le produit a été ouvert, modifié ou réparé par autrui ou si le produit a été réparé avec des pièces de rechange non agréées par nos services.
– Un opérateur tiers, fournit la carte SIM et le réseau ou système sur lequel le produit ne fonctionne pas. Par conséquent, la Garantie rejette la responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système, cellulaire ou autre.
– Vous êtes informé que le changement d’un composant suite à une casse ou un choc peut engendrer le mauvais fonctionnement de l’appareil et que certaines pannes ne peuvent être révélées uniquement par un démontage de votre appareil.
Le Client reconnaît être informé que l’intervention de MiPhone Center ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie MiPhone Center ne se substitue pas.
Un diagnostic est effectué pour chaque prise en charge, il est au tarif de 5 euros, il est offert en cas de réparation effectuée et retenu en cas de remboursement.

7. Si vous ne réclamez pas votre produit et ne payez pas toutes les sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de MiPhone Center vous informant que votre produit a été réparé, diagnostiqué et/ou non réparé, MiPhone Center considèrera que votre produit est abandonné et pourra en disposer conformément à la loi applicable.
Si un appareil de courtoisie n’est pas restitué à MiPhone Center ou si l’appareil de courtoisie a subi des modifications logicielles et/ou matérielles irrémédiables, MiPhone Center se réserve le droit de facturer le matériel de courtoisie à hauteur de 150€ TTC dans les quinze (15) jours suivant la notification de MiPhone Center vous informant que votre produit a été réparé.

8. Si la réparation implique un transfert d’informations ou l’installation d’un logiciel, vous déclarez avoir le droit légal de copier les informations et vous acceptez les conditions de la licence de logiciel. Vous autorisez en outre MiPhone Center à transférer les informations et à accepter ces conditions pour votre compte lorsqu’elle procèdera à la réparation.

9. Les présentes CG sont soumises au droit français.

10. Les présentes CG sont les seules qui s’appliquent à la réparation de votre produit par MiPhone Center.

11. Vous convenez et comprenez que MiPhone Center a besoin de collecter, de traiter et d’utiliser vos données à caractère personnel afin de fournir le service en vertu des présentes CG. MiPhone Center protègera vos informations.

12. MiPhone Center ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l’effet que Apple® Inc. approuve ou autorise nos activités. iPhone est une marque de commerce qui appartient à Apple® Inc. et dont MiPhone Center n’a aucune intention de se prévaloir.

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Les Articles

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site, et les réseaux sociaux de MiPhone Center appelés par la suite « plateformes ».

Les photographies et graphismes présentés sur nos plateformes, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 2 – Commandes

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi et/ou remise en main propre au Client de la commande par le Vendeur.

Article 3 – Prix

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur nos plateformes lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur nos plateformes. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur nos plateformes, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Mais aussi en espèces.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

Article 5 – Livraisons

5.1. Lieu de livraison

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et plus précisément à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur nos plateformes ou dans un point retrait tel que spécifié sur le nos plateformes.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

5.2. Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction du poids du colis, de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.3. Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur nos plateformes et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

5.4. Réserves

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit :

  • (i) inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et
  • (ii) notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) suppression des comptes iCloud, Google et autres utilisateurs pour permettre leur recommercialisation à l’état d’origine, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

6.2. Exceptions

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

  • « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • 11° Conclus lors d’une enchère publique ;
  • 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 7 –Garantie – Responsabilité du Vendeur

7.1. Garantie légale

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

  • la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et
  • de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • – non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
  • – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

7.2. Garantie commerciale

Le Vendeur octroie au Client une garantie d’une durée de 6 mois courant à compter de la date inscrite sur la facture envoyée par courriel. l’Article vendu est un téléphone mobile (le « Téléphone »).

La garantie peut être étendu à 1 an sur supplément de 10 euros et sera notifiée sur la facture d’achat.

La présente garantie est personnelle, seul le Client peut l’évoquer à l’exclusion de tout tiers et en ce compris tout sous-acquéreur du Téléphone.

La présente garantie couvre tout dysfonctionnement anormal du Téléphone, à l’exclusion de tout accessoire, non causé directement ou indirectement par le Client ou tout tiers. Par suite, la garantie ne couvre pas :

  • – l’usure normal du Téléphone comprenant notamment l’écouteur, le connecteur de charge, le haut-parleur… ;
  • – tout défaut de fabrication du Téléphone non couvert par le constructeur ;
  • – tous les dommages physiques et/ou apparents du Téléphone, y compris en cas de casse ou de bris ;
  • – tout dysfonctionnement causé par le démontage du Téléphone (notamment en cas de détérioration des scellés de garantie posés par le Vendeur) ;
  • – l’utilisation de consommable non d’origine (batterie…) ;
  • – en cas de non-respect du mode d’emploi, des conditions d’utilisation et d’installation du Téléphone ;
  • – en cas de non installation des mises-à-jours constructeurs par le Client ;
  • – en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
  • – Il est expressément prévu que le Vendeur ne saurait être tenu au titre d’une quelconque obligation de garantie en cas :
  • – en cas d’oxydation en tout ou partie du Téléphone ;
  • – en cas de détérioration des scellés de garantie ;
  • – en cas d’utilisation par le Client d’accessoires non conformes aux spécificités du constructeur ;
  • d’installation de tout logiciel pirate, non adapté ou déconseillé par le constructeur du Téléphone (jailbreak, root, reprogrammation de carte mère…).

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait mettre en œuvre la présente garantie et que les conditions susvisées seraient remplies, il devra suivre la procédure prévue à cet effet sur le Site .

Le Vendeur tentera de résoudre dans un premier temps, le dysfonctionnement dans le cadre d’une assistance par téléphone ou par mail tous les jours ouvrés.

Adresse électronique de l’assistance : SAV@miphonecenter.fr

Dans l’hypothèse où l’assistance précitée ne serait pas suffisante, le Vendeur adresse un courriel au Client avec un bordereau prépayé aux fins de renvoi et d’analyse du Téléphone. Le bordereau prépayé n’est valable que pour la France métropolitaine, pour toute autre pays d’envoi, le Client devra s’acquitter seul des frais postaux.

Le Client sera tenu d’adresser le Téléphone au Vendeur, à l’aide du bordereau prépayé, dans un délai de 72 heures à compter de la dernière tentative du courriel du Vendeur susvisé, à l’adresse suivante : 1 rue Lucie aubrac 95470 Fosses accompagné de sa preuve d’achat.

Le Téléphone devra être dûment emballé par le Client et bien protégé. La responsabilité du transport du Téléphone incombe au transporteur. Le Vendeur ne saurait alors être responsable d’un quelconque dommage du Téléphone lors du transport.

Le Client est informé que la manipulation et l’analyse du Téléphone par le Vendeur peuvent causer une perte totale ou partielle des informations contenues dans le Téléphone. En conséquence, le Client veillera à conserver, au préalable, une copie desdites données. En cas de perte de données, le Vendeur ne saurait être responsable. Le Client se doit de retirer ses comptes iCloud, Google, Samsung ou autres afin que le Vendeur puisse diagnostiquer sans problèmes l’appareil.

Le Vendeur adressera un rapport au Client dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du Téléphone. Ce rapport précisera ce qui est couvert par la garantie et les délais indicatifs de réparation du Téléphone.

Le Vendeur est libre de déterminer si le Téléphone sera réparé ou échangé.

En cas de remplacement du Téléphone, le Téléphone est remplacé par un Téléphone présentant des caractéristiques similaires à l’exclusion des caractéristiques relatives à l’apparence du téléphone (forme, couleur…) et de même marque.

Le Vendeur conserve, en cas de remplacement le Téléphone usagé sans compensation du Client. Aucune des données ne seront transférées de l’ancien Téléphone au nouveau ou restituées au Client, les données du Client seront considérées comme perdues.

En cas de non prise en charge du Téléphone par la présente garantie, le Client devra s’acquitter préalablement de frais forfaitaire de livraison et de services de 25 euros toutes taxes comprises.

A défaut de prise en charge de ces frais par le Client, le Vendeur conservera le Téléphone pendant une période maximale de 6 mois, à compter du courriel lui demandant de s’acquitter desdits frais. Passé ce délai, il sera ensuite détruit ou remis à une œuvre caritative si son état le permet.

Conditions Générales de Reprise

MiPhone Center est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.MiPhonecenter.fr (le « Site »), SAS au capital de 5000 euros, ayant son siège social situé 1, rue Lucie Aubrac (95470), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cergy sous le numéro d’identification est 890 803 307 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 84 890803307 (la « Société »).

Sur le Site, des consommateurs au sens du droit de la consommation (le « Vendeur ») proposent à la vente des téléphones mobiles d’occasion (le ou les « Téléphone(s) ») que la Société peut acheter en ligne après avoir déposé une offre de reprise (l’« Offre d’Achat »).

Les présentes Conditions Générales de Reprise s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes de Téléphone par le Vendeur à la Société.

Le Vendeur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et vendre des Téléphones. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Reprise et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 1 – Eligibilité au Service

Pour être éligible au service de Téléphone en ligne (le « Service »), le Vendeur doit être un consommateur au sens du droit de la consommation, disposant de sa pleine capacité juridique, ayant son domicile principal en France et utilisant le Service à des fins non professionnelles.

Le Vendeur doit, en outre, remplir le formulaire de reprise prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

  • nom et prénom ;
  • date de naissance ;
  • coordonnées téléphoniques ;
  • courriel ;
  • adresse principale ;
  • copie d’une pièce d’identité valide, recto et verso (carte d’identité ou passeport) ;
  • bon de cession complété et dûment signé;

Article 2 – Processus de mise en vente

2.1. Formulaire de mise en vente

Le Vendeur a la possibilité de proposer à la vente sur le Site un ou plusieurs Téléphones, dans la limite de 5 Téléphones par an.

Le Vendeur s’interdit de vendre sur le Site tout Téléphone dont il ne serait pas l’entier propriétaire, ou contrefait en tout ou partie. A cet effet le Vendeur est informé que MiPhone se réserve le droit de soumettre le numéro IMEI du Téléphone à toute base de données répertoriant les Téléphones volés ou suspects. Si par extraordinaire, un Téléphone s’avérait volé ou présenterait des suspicions de vol, MiPhone se réservera le droit d’annuler la vente et d’obtenir le remboursement de toute somme éventuellement versée au Vendeur.

Pour soumettre à la vente un Téléphone, le Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

  • marque, modèle, couleur et taille de la mémoire du Téléphone ;

Les informations communiquées par le Vendeur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

2.2. Offre d’Achat

Une fois le formulaire précité complété, la Société soumet une Offre d’Achat au Vendeur qu’il est libre d’accepter ou de refuser. La Société ne s’engage nullement sur une durée de validité de l’Offre d’Achat soumise. En conséquence, la Société est libre de retirer l’Offre d’Achat à tout moment à défaut d’acceptation dans les conditions de l’article 2.3.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Dans l’hypothèse où l’Offre d’Achat proposée ne conviendrait pas au Vendeur, ce dernier à la possibilité de renoncer à projet de vente du Téléphone ou de poser une alerte l’informant de toute Offre d’Achat à des conditions plus favorables.

2.3. Acceptation d’une Offre d’Achat

Dans l’hypothèse où le Vendeur accepterait une Offre d’Achat conformément à la procédure prévue à cet effet sur le Site, la Société versera au Vendeur sur son portefeuille électronique ou en espèce le prix convenu dans l’Offre d’Achat qu’après certification positive dudit Téléphone dans un délai de 48 heures. Dans le cas où le Téléphone n’est pas certifié positivement, la vente n’est pas formée et la Société ne saurait être tenue de verser le prix convenu au Vendeur.

Le Vendeur est tenu de donner l’appareil en main propre ou par envoi postal à l’adresse suivante « MiPhone Center, 1 rue Lucie Aubrac, 95470 Fosses » dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de l’acceptation de l’Offre d’Achat par la Société.

En conséquence, en cas de perte ou de détérioration du Téléphone, la Société ne saurait être responsable des dommages occasionnés.

Dans le cas où le Vendeur enverrait le Téléphone au-delà dudit délai de 48 heures, la Société déduira du montant de l’Offre d’Achat, la somme forfaitaire de 15 euros toutes taxes comprises.

A défaut de réception du Téléphone par la Société à l’adresse susvisée dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi du mail de notification du paiement par la Société, le Vendeur sera réputé avoir renoncé à vendre son Téléphone sur le Site et ne saurait soumettre à nouveau son Téléphone sur le Site sauf circonstances particulières.

Article 3 – Le Diagnostic

3.1. Méthodes de Diagnostic

Le diagnostic est réalisée par la Société, dans un délai de 48 heures maximum à compter de sa réception, afin de s’assurer que le Téléphone est conforme à sa description par le Vendeur sur le Site.

Les critères et méthodes de diagnostic sont librement définis par la Société, ils reposent notamment sur :

  • la conformité du Téléphone avec les caractéristiques déclarées par le Vendeur sur le Site, à savoir notamment, marque, modèle, taille de mémoire, couleur ;
  • la vérification de plus de 30 points de contrôle des organes fonctionnels (écouteur, haut-parleur, Wifi, Photo, etc…), recensée dans un rapport de synthèse appelé « Rapport de Diagnostic », envoyé au Vendeur au format numérique ;
  • un contrôle visuel des indicateurs pour l’oxydation ;
  • la vérification que le Téléphone n’a pas subi de modification logicielle tel que le « Jailbreak » pour les iPhones et le « Root » pour les Téléphones sous Android. Aussi le téléphone ne devra pas être bloqué « opérateur », ni par un compte iCloud pour un iPhone, ou un compte Gmail pour un téléphone Android.

Le diagnostic ne saurait être analysée comme une renonciation par la Société au bénéfice de la garantie des vices cachés accordée par le Vendeur.

3.2. Issue du Diagnostic 

Dans l’hypothèse où le diagnostic aboutirait à un résultat dit « positiF » et le Grade du Téléphone correspondrait à celui déclaré par le Vendeur, la vente du Téléphone sera alors juridiquement formée entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur ne saurait réclamer la restitution du Téléphone.

Si le Grade du Téléphone constaté par la Société est inférieur à celui mentionné par le Vendeur, il sera proposé au Vendeur, au choix de la Société, (i) un prix inférieur à celui mentionné dans l’Offre d’Achat initial ou, (ii) la restitution de son Téléphone.

La Société renverra, en tout état de cause, le Téléphone au Vendeur, par un transporteur indépendant, en cas :

  • de refus de la nouvelle Offre d’Achat ou de non réponse du Vendeur au courriel présentant la nouvelle Offre d’Achat dans un délai de 5 jours ouvrés;
  • de suspicions de vols ou de contrefaçon du Téléphone ;
  • de Grade du Téléphone constaté par la Société inférieur à celui déclaré par le Vendeur sur le Site.

Le renvoi du Téléphone sera réalisé à charge pour le Vendeur de s’acquitter préalablement de frais forfaitaire de livraison et de services de 15 euros toutes taxes comprises.

A défaut de prise en charge de ces frais par le Vendeur, la Société conservera le Téléphone pendant une période maximale de 6 mois, à compter du courriel lui demandant de s’acquitter desdits frais. Passé ce délai, il sera ensuite détruit ou remis à une œuvre caritative si son état le permet.

3.3. Conditions communes de transport

La Société ne saurait être responsable des inexécutions contractuelles ou dommages causés par les transporteurs, en conséquence, aucune action ne saurait intentée contre la Société en cas de casse du Téléphone lors de son acheminement, en ce compris dans l’hypothèse où la Société aurait assumé les frais de transport.

3.4. Suppression des données

Le Vendeur est informé que toutes les données contenues dans le Téléphone seront supprimées par la Société dans le cadre de sa manipulation durant le diagnostic.

En conséquence et quel que soit l’issue positive ou négative du diagnostic, l’ensemble de ses données seront supprimées sans recours possible contre la Société. Le Vendeur doit donc veiller à conserver une sauvegarde desdites données avant de remettre le Téléphone pour diagnostic à la Société.

Article 4 – Garanties – Responsabilité du Vendeur

Le Téléphone vendu par le Vendeur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage du Téléphone vendu que la Société ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de vice caché, la Société a le choix de rendre le Téléphone au Vendeur et de se faire restituer le prix, ou de garder le Téléphone et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 5 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Vendeur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les conditions du traitement des données personnelles du Vendeur sont explicitées en détails dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le Vendeur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@miphonecenter.fr ou à l’adresse postale suivante : MiPhone Center – 1 rue Lucie Aubrac, 95470 Fosses.

Une réponse à la requête du Vendeur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

 

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