CGR/CGV/CGR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de réparation (ci-après « les Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre MiPhone Center (ci-après « le Vendeur ») et le client (ci-après « le Client »). La prise de rendez-vous pour une réparation sur le site MiPhone Center (ci-après « le Site ») est subordonnée à l’acceptation intégrale et sans réserve des Conditions Générales par le Client.

Les Conditions Générales applicables à partir du 06/12/2023 annulent et remplacent les précédentes, le cas échéant. Ces Conditions Générales s’imposent au Client, même en présence de clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord express du Vendeur. Le Vendeur peut mettre à jour ces Conditions Générales à tout moment. Il est donc recommandé de les consulter avant chaque visite du Site.

Toute modification des présentes Conditions Générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site, mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. L’acceptation par le Client se fait par la signature électronique avant chaque prestation, validant ainsi qu’il a pris connaissance et accepte l’ensemble des conditions stipulées. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre MiPhone Center (ci-après « le Vendeur ») et le Client dans le cadre des prestations de réparation de produits électroniques. Elles prévalent sur toutes autres conditions et sont soumises au droit français.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

MiPhone Center

• Capital : 5 000 euros
• Adresse : 3 square du Kon Tiki, 95470 Fosses
• Téléphone : 06 14 13 32 91
• Site web : www.miphonecenter.fr
• SIRET : 890 803 307 00010
• Immatriculation : R.C.S. Pontoise

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REMPLISSAGE ET DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU FORMULAIRE DE RÉPARATION

Avant toute réparation ou diagnostic, le Client est tenu de remplir et de signer électroniquement le formulaire de renseignement. Ce formulaire est essentiel pour détailler la nature de la réparation à effectuer et pour établir un diagnostic précis.

Le document ainsi signé sera conservé par notre entreprise pendant une durée de 1 an. Cette conservation permet de démontrer que le Client a bien accepté les Conditions Générales de Réparation et de garantir les pièces remplacées sur l’appareil (hors casse et oxydation) pendant cette période.

En signant électroniquement ce formulaire, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Réparation.

ARTICLE 4 : PAIEMENTS SÉCURISÉS, ACOMPTE ET COMMANDE DE PIÈCES

1. Acompte
   Un acompte de 50% est requis pour la commande de pièces non disponibles en stock. Ce montant est également obligatoire pour les pièces d’origine. Le solde est à régler après la prestation.
2. Modes de paiement
   Le paiement peut être effectué en espèces, chèque, ou virement bancaire. Les paiements en espèces supérieurs à 3 000 euros sont interdits.
3. Clause de réserve de propriété
   Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. En cas d’absence de nouvelles du Client pendant plus de 3 mois, l’acompte peut être encaissé sans suite de réparation.

ARTICLE 5 : ÉCO CONTRIBUTION

Le Vendeur reprend gratuitement les équipements électroniques soumis à l’éco contribution. Les pièces démontées lors de réparations deviennent la propriété du Vendeur.

ARTICLE 6 : RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par email au service après-vente via www.miphonecenter.fr ou par téléphone au 06 14 13 32 91.

ARTICLE 7 : ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation après réservation d’une pièce pour réparation, MiPhone Center conservera l’intégralité de l’acompte pour couvrir les frais engagés.

ARTICLE 8 : GARANTIE

1. Durée
   La garantie est de six (6) mois pour les pièces détachées et de trois (3) mois pour les batteries, sauf mention contraire sur la facture.
2. Exclusions
   La garantie ne couvre pas les dommages causés par :

• La casse ou les rayures prononcées sur les écrans avec une forte usure
• L’oxydation ou l’humidité
• L’ouverture de l’appareil par une personne autre que MiPhone Center
• Les modifications non autorisées sur l’appareil telles que le jailbreak ou le rootage
• De fort dégâts esthétiques montrant que l’appareil a subit des chocs

1. Procédure de SAV
   Le Client doit contacter MiPhone Center dans la période de garantie par téléphone au 06 14 13 32 91 ou par email à contact@miphonecenter.fr pour expliquer la nature du problème rencontré. Nous demandons au préalable des photos et/ou vidéos du problème afin d’évaluer s’il peut être résolu à distance. Si une intervention est nécessaire, nous programmerons un rendez-vous pour établir un diagnostic sur l’appareil et vérifier qu’il est toujours couvert par la garantie.
2. Période d’immobilisation
   En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil. Il en résulte que le Vendeur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (15) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation.
3. Limitation de responsabilité
   MiPhone Center ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

1. Collecte et utilisation : Vous convenez et comprenez que MiPhone Center a besoin de collecter, de traiter et d’utiliser vos données à caractère personnel afin de fournir le service en vertu des présentes CG. MiPhone Center s’engage à protéger vos informations.

ARTICLE 10 : STATUT DE MIPHONE CENTER

MiPhone Center ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l’effet que Apple® Inc. approuve ou autorise nos activités. iPhone est une marque de commerce qui appartient à Apple® Inc. et dont MiPhone Center n’a aucune intention de se prévaloir.

ARTICLE 11 : CLAUSES LÉGALES

1. Droit applicable : Les présentes CG sont soumises au droit français.
2. Exclusivité : Les présentes CG sont les seules qui s’appliquent à la réparation de votre produit par MiPhone Center.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE NON-RETRAIT DES APPAREILS

Si un appareil n’est pas récupéré après réparation sous un délai de 1 an, il devient la propriété de MiPhone Center.

ARTICLE 13 : CLAUSES DE CONTENU DU SITE

Le contenu du site www.miphonecenter.fr, y compris les textes, les images et les informations, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable de MiPhone Center est strictement interdite. MiPhone Center ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions présentes sur le site, ni des conséquences de l’utilisation de ces informations.

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Les Produits

• Informations sur les Produits : Les détails des produits sont disponibles sur notre site et nos réseaux sociaux. Assurez-vous de les lire avant de commander.
• Photos : Les images des produits sont indicatives et peuvent ne pas représenter exactement les produits.
• Disponibilité : Les produits sont disponibles tant qu’ils sont en stock et ils sont vendus uniquement en France métropolitaine. Pour les commandes hors France métropolitaine, le client est responsable des éventuels frais de douane ou taxes locales.

Article 2 : Commandes

• Responsabilité du Client : Vérifiez votre commande avant de la valider. Signalez immédiatement toute erreur.
• Validation de la Vente : La vente est définitive lorsque le produit est remis en main propre au client par un technicien ou envoyé par transporteur.

Article 3 : Prix

• Affichage des Prix : Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur notre site lors de la commande.
• Réductions : Les prix tiennent compte des éventuelles réductions indiquées sur notre site.
• Frais Supplémentaires : Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont ajoutés au prix des produits si l’envoi par transporteur est nécessaire.
• Facturation : Une facture électronique est envoyée au client après la commande.

Article 4 : Conditions de Paiement

• Modes de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par chèque ou en espèces.
• Paiement Intégral : Les produits ne seront livrés qu’après paiement intégral.
• Non-Paiement : En cas de non-paiement, le vendeur peut suspendre ou annuler la commande.

Article 5 : Livraisons

1. Remise en Main Propre :
   • Les produits sont principalement remis en main propre par un technicien de MiPhone Center.
2. Envoi par Transporteur :
   • Si nécessaire, les produits peuvent être envoyés par transporteur. Les frais de port seront facturés au client.
   • La livraison par transporteur requiert une signature à la réception.
3. Frais de Livraison :
   • Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi.
4. Délais de Livraison :
   • Les délais indiqués sont à titre indicatif. Si les produits ne sont pas livrés dans les 30 jours, le client peut annuler la commande par écrit.
5. Réserves :
   • En cas de dommages constatés à la livraison, le client doit émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison et notifier le vendeur par courrier recommandé dans les 24 heures.

Article 6 : Droit de Rétractation (Ventes à Distance)

1. Délai :
   • Le client dispose de 14 jours après réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
2. Conditions de Retour :
   • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et accompagnés de la facture.
   • Seuls les frais de livraison initiaux sont remboursés ; les frais de retour sont à la charge du client.
3. Exceptions :
   • Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits spécifiques (ex. biens personnalisés, enregistrements descellés).

Article 7 : Garantie

1. Garantie Légale :
   • Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
2. Garantie Commerciale :
   • Une garantie de 12 mois est offerte pour les téléphones mobiles, couvrant les dysfonctionnements anormaux non causés par le client.
   • Sont exclus de cette garantie : l’usure normale, les dommages physiques (y compris la casse), les oxydations, les mauvais usages, etc.
   • Le vendeur peut décider de réparer ou de remplacer le téléphone.

Article 8 : Procédure de SAV

• Contact : En cas de problème, le client doit contacter le service après-vente par téléphone ou email.
• Démarches : Des photos/vidéos peuvent être demandées pour évaluer le problème. Si nécessaire, un rendez-vous sera programmé pour un diagnostic.

Article 9 : Données Personnelles

• Utilisation des Données : Les données personnelles sont collectées pour fournir les services. MiPhone Center s’engage à protéger ces informations.

Article 10 : Clause Légale

• Droit Applicable : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 11 : Clause de Non-Récupération des Appareils

• Non-Récupération : Si un appareil n’est pas récupéré dans un délai d’un an après réparation, il devient la propriété de MiPhone Center.

Article 12 : Contenu du Site

• Propriété Intellectuelle : Le contenu du site est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Pour toute question ou clarification, n’hésitez pas à contacter notre service client à contact@miphonecenter.fr.

Conditions Générales de Reprise

MiPhone Center est une SAS au capital de 5000 euros, située au 3 square du Kon Tiki (95470), immatriculée au RCS de Cergy sous le numéro 890 803 307. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 84 890803307. Le site web est accessible à l’adresse suivante : www.MiPhonecenter.fr (le « Site »).

Article 1 : Éligibilité au Service

Pour être éligible à la reprise de téléphone (le « Service »), le Vendeur doit :

• Être un consommateur selon le droit de la consommation, résidant en France et utilisant le Service à des fins non professionnelles.
• Remplir le formulaire de reprise sur le Site ou sur le formulaire en ligne disponible sur notre site.

Article 2 : Processus de Mise en Vente

1. Formulaire de Mise en Vente :
   • Le Vendeur peut proposer jusqu’à 5 téléphones par an.
   • Il doit être le propriétaire légitime des téléphones.
   • Le formulaire doit inclure la marque, le modèle, et la capacité de mémoire du téléphone.
2. Offre d’Achat :
   • La Société propose une Offre d’Achat après réception du formulaire.
   • Le prix inclus uniquement l’appareil, les frais d’expédition ne sont pas inclus.
   • Le Vendeur peut accepter ou refuser l’Offre d’Achat.
3. Acceptation de l’Offre d’Achat :
   • Si l’Offre est acceptée, le Vendeur doit remettre le téléphone en main propre ou l’envoyer par poste dans les 48 heures.
   • La Société verse le paiement après un diagnostic positif.
   • En cas de non-conformité, le téléphone est retourné au Vendeur avec des frais de 15 euros TTC.

Article 3 : Diagnostic

1. Méthodes de Diagnostic :
   • La Société effectue un diagnostic sous 48 heures pour vérifier la conformité du téléphone.
   • Les points de contrôle incluent marque, modèle, fonctionnalité, état visuel, absence de modifications logicielles (Jailbreak, Root), et absence de blocage opérateur ou compte iCloud/Gmail.
2. Issue du Diagnostic :
   • Si le diagnostic est positif, la vente est finalisée.
   • En cas de non-conformité, une nouvelle Offre d’Achat est proposée ou le téléphone est retourné.
   • Les frais de retour sont de 15 euros TTC, à la charge du Vendeur.
3. Conditions de Transport :
   • La Société n’est pas responsable des dommages causés par le transporteur.
4. Suppression des Données :
   • Toutes les données du téléphone seront supprimées durant le diagnostic. Le Vendeur doit sauvegarder ses données avant l’envoi.

Article 4 : Garanties – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur garantit que le téléphone est exempt de vices cachés. En cas de vice caché, la Société peut demander un remboursement partiel ou total.

Article 5 : Données Personnelles

Les données personnelles sont nécessaires pour traiter la commande et établir les factures. Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression de ses données, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Pour exercer ces droits, le Vendeur peut contacter MiPhone Center par email à contact@miphonecenter.fr. Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours.

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