Les conditions générales MiPhone Center

Les présentes Conditions Générales de Réparation (« CGR ») encadrent les prestations de diagnostic, de maintenance et de réparation de smartphones, tablettes et appareils électroniques confiés à MiPhone Center (« MiPhone »). Elles s’appliquent aux consommateurs et, sauf stipulations particulières convenues par écrit, aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres.

Les caractéristiques de l’intervention, son prix, les pièces proposées et les éventuelles conditions spécifiques figurent sur le devis, le bon de prise en charge ou tout document contractuel remis au client. En cas de contradiction, les stipulations spécifiques acceptées par les parties priment, sans écarter les droits impératifs du consommateur.

La simple consultation du site ou l’envoi d’une demande de rendez-vous ne vaut pas acceptation d’une réparation payante. La prestation est engagée après information sur son périmètre et son prix, puis accord du client, par écrit ou via un dispositif de signature électronique lorsqu’il est proposé. La version applicable des CGR est celle communiquée lors de l’acceptation de l’intervention.

Les prestations sont assurées par MiPhone Center, société par actions simplifiée (SAS) au capital indiqué dans les mentions légales, immatriculée sous le SIREN 890 803 307. Siège social déclaré : 3 square du Kon Tiki, 95470 Fosses, France. Contact : 06 14 13 32 91 · reparation@miphonecenter.fr. Les renseignements juridiques complets figurent dans les mentions légales. Ces coordonnées doivent être vérifiées avant mise en ligne définitive.

L’atelier est situé à Fosses et reçoit sur rendez-vous uniquement. Le lieu de dépôt, l’horaire et les modalités pratiques sont confirmés au client avant son déplacement. Les rendez-vous peuvent être demandés sur le site internet ou par téléphone.

Avant toute réparation, MiPhone informe le client de la prestation envisagée, des éventuels frais de diagnostic, du prix ou des modalités de calcul et, lorsque cela est possible, du délai estimé. Les frais de diagnostic éventuels ne sont facturés que s’ils ont été annoncés et acceptés au préalable.

À l’issue du diagnostic, MiPhone informe le client de la panne constatée, de la prestation à effectuer et de son tarif, puis lui soumet un devis. La réparation ne commence qu’après réception d’une validation écrite préalable du client : devis signé, courriel, SMS ou validation électronique identifiable et conservée dans le dossier. Un accord oral, le silence ou l’absence de réponse ne valent pas autorisation d’intervenir.

Si le diagnostic révèle une panne différente, des dommages supplémentaires ou la nécessité de prestations non prévues, MiPhone transmet un devis actualisé et attend également sa validation écrite avant toute intervention complémentaire ou commande de pièce supplémentaire. Sans cette validation, aucune prestation supplémentaire n’est réalisée. Les frais d’un diagnostic préalablement annoncé et accepté restent, le cas échéant, dus selon les conditions convenues.

L’identification d’une panne sur la base des symptômes décrits à distance ne constitue pas un diagnostic définitif. Le devis précise, autant que possible, les pièces et prestations concernées ainsi que les éventuelles limitations techniques connues.

À la réception de l’appareil, MiPhone peut relever sa marque, son modèle, son numéro de série ou IMEI lorsque nécessaire, son état apparent, les pannes déclarées et les accessoires remis. Un état des lieux, accompagné de photographies techniques si nécessaire, peut être joint au dossier afin de prévenir les malentendus.

Le client indique les réparations antérieures, dommages dus à l’humidité, chocs, anomalies de batterie et interventions non officielles dont il a connaissance. Ces informations aident au diagnostic, sans exonérer le réparateur de ses propres obligations.

Pour les appareils présentant des risques de sécurité, notamment batterie gonflée, surchauffe ou traces importantes d’oxydation, MiPhone peut proposer des précautions adaptées ou refuser une intervention si elle ne peut pas être réalisée dans des conditions suffisantes de sécurité, en en informant le client.

MiPhone choisit avec le client la solution adaptée à l’appareil et au devis : pièce d’origine constructeur lorsqu’elle est proposée, pièce compatible ou autre catégorie de qualité explicitement décrite. Pour certains écrans iPhone, des offres Standard et Standard Plus peuvent être disponibles. La nature et les caractéristiques annoncées de la pièce doivent être précisées avant validation.

Pour les appareils de certaines marques Android et les tablettes, les pièces peuvent être commandées spécifiquement après validation du devis. Leur disponibilité et les délais communiqués dépendent des fournisseurs ; les estimations usuelles ne constituent pas une garantie de livraison à date certaine.

Si la pièce commandée est indisponible, inadaptée ou incompatible, MiPhone contacte le client pour lui proposer une solution, une nouvelle estimation ou l’annulation de la prestation concernée, dans le respect des droits applicables.

Les montants figurant sur les devis et factures destinés aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon le régime fiscal effectivement applicable à MiPhone. Le prix de la prestation acceptée et les frais supplémentaires éventuellement prévus sont présentés avant réalisation.

Pour les pièces commandées spécialement, notamment sur certaines marques Android ou tablettes, un acompte de 50 % du montant convenu peut être demandé après acceptation du devis et avant la commande. Il constitue un paiement partiel imputé sur la facture définitive et non des frais forfaitaires automatiques d’annulation.

Le solde est payable selon les modalités acceptées au devis ou à la remise de l’appareil. Les modes de paiement effectivement proposés sont précisés avant règlement. Les paiements en espèces restent soumis aux plafonds et exceptions légaux en vigueur. Une facture ou un justificatif est remis conformément aux obligations applicables.

Si le client souhaite annuler une intervention, MiPhone lui indique les travaux déjà réalisés et, le cas échéant, les engagements fournisseurs engagés sur la base du devis accepté. La situation est étudiée au regard du contrat, des dépenses effectivement justifiées et des droits légaux du client. L’acompte n’est pas automatiquement conservé dans son intégralité.

Si l’annulation résulte d’une impossibilité d’exécuter la prestation imputable à MiPhone, les sommes non dues sont restituées, sans préjudice des autres droits du client. Si l’annulation relève d’un droit légal de rétractation, les règles applicables à ce droit priment sur les présentes dispositions.

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée au plus tôt par téléphone ou par courriel, en précisant le numéro du devis ou le modèle de l’appareil.

Le délai prévisionnel d’une réparation est communiqué au client lors du devis ou de la confirmation de prise en charge, lorsque sa détermination est possible. Il dépend notamment du diagnostic, de la disponibilité des pièces et de la complexité de l’opération.

En cas de retard ou d’impossibilité de tenir un délai convenu, MiPhone informe le client et recherche une solution appropriée, sans priver celui-ci des recours prévus par le droit de la consommation.

L’appareil est restitué sur rendez-vous après les vérifications de fonctionnement possibles et le règlement des montants exigibles, sous réserve des droits légaux de chacune des parties. La facture ou le document de remise précise, lorsque nécessaire, les interventions réalisées et les réserves techniques.

Un smartphone ou une tablette peut contenir des données personnelles importantes. Le client est invité à effectuer une sauvegarde de ses données, lorsque l’état de l’appareil le permet, avant toute intervention. Même lors d’une réparation matérielle, un incident technique ou une opération logicielle nécessaire peut entraîner une altération ou une perte de données.

MiPhone traite l’appareil avec soin, met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et limite ses accès aux fonctions strictement nécessaires au diagnostic et aux tests. Le technicien ne doit pas consulter les contenus privés sans nécessité liée à l’intervention ; lorsqu’un accès particulier est requis, les modalités sont expliquées au client.

Le client peut conserver sa carte SIM et ses accessoires, sauf demande justifiée pour un test. Toute réinitialisation ou intervention impliquant un effacement prévisible des données fait l’objet d’une information spécifique et, hors urgence technique ou contrainte légale, de l’accord préalable du client lorsque celui-ci peut être recueilli.

La recommandation de sauvegarde n’exclut pas la responsabilité qui pourrait légalement incomber à MiPhone en cas de faute. Le traitement des données du dossier client est détaillé dans notre politique de confidentialité.

MiPhone accorde, à compter de la remise de l’appareil réparé, une garantie commerciale de 6 mois sur les pièces remplacées et de 3 mois sur les batteries remplacées, sauf conditions commerciales spécifiques expressément communiquées et acceptées.

Cette garantie couvre les dysfonctionnements imputables à la pièce remplacée ou à l’intervention couverte, dans les limites définies lors de la prise en charge. Elle ne couvre pas un nouveau dommage résultant d’une casse, d’un choc, d’une oxydation, d’une infiltration de liquide ou d’une utilisation inadaptée, lorsque ce dommage est à l’origine du problème signalé.

Une intervention ultérieure réalisée par un tiers, une modification logicielle ou une trace de choc ne supprime pas automatiquement tout droit : MiPhone examine le lien entre le fait constaté et la panne faisant l’objet de la demande.

Pour faire jouer la garantie commerciale, le client présente sa facture et décrit le dysfonctionnement au 06 14 13 32 91 ou à reparation@miphonecenter.fr. Un diagnostic est alors proposé. Lorsque la garantie s’applique, la prise en charge prévue s’effectue sans nouveau paiement pour le défaut couvert.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties et droits légaux applicables : elle ne les limite ni ne les remplace. Les règles légales pertinentes, notamment celles relatives à la conformité des biens fournis et aux vices cachés lorsque leurs conditions sont réunies, restent intégralement applicables.

Certaines offres d’écran, notamment « Standard Plus » lorsqu’elle est proposée, peuvent prévoir une protection casse distincte de la garantie commerciale ordinaire. Ses conditions spécifiques, son prix, sa durée et ses exclusions sont remis au client avant l’acceptation de l’offre et figurent sur un support durable.

Pour l’offre Standard Plus actuellement annoncée par MiPhone, un remplacement d’écran à tarif préférentiel de 30 € peut être proposé en cas de casse couverte pendant un an, sur le même appareil après vérification de son IMEI, hors oxydation. Les conditions écrites effectivement remises au client et les droits impératifs applicables prévalent. Le Bonus QualiRépar ne s’applique pas au remplacement à 30 €.

MiPhone Center est un réparateur labellisé QualiRépar. Certaines réparations d’appareils éligibles peuvent bénéficier d’un Bonus Réparation, selon le barème et les conditions officielles en vigueur au jour de la prestation.

Le dispositif est destiné aux particuliers et ne s’applique pas aux réparations commandées dans un cadre professionnel. La panne, l’appareil, la couverture éventuelle par une garantie ou une assurance et les autres critères sont examinés avant l’application du bonus.

La réduction éventuelle figure sur le devis ou la facture lorsque les conditions sont remplies. Elle n’est ni automatique ni cumulable en dehors des règles du dispositif. Informations complémentaires : Bonus QualiRépar chez MiPhone.

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client peut notifier sans ambiguïté son choix de se rétracter à reparation@miphonecenter.fr ou par courrier au siège indiqué ci-dessus. Il peut utiliser le formulaire-type de rétractation fourni avec les informations précontractuelles applicables.

Si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, les sommes correspondant au service déjà exécuté peuvent être dues dans les conditions légales. Le droit peut être perdu après exécution intégrale du service uniquement si toutes les conditions légales de consentement et d’information ont été respectées.

Un simple rendez-vous de prise de contact, sans conclusion d’un contrat payant, ne constitue pas en lui-même le démarrage d’une réparation. Les contrats conclus sur place ne bénéficient pas, en principe, du même droit général de rétractation de 14 jours, sauf disposition particulière.

Lorsqu’une réparation est terminée ou qu’un appareil est disponible pour restitution, MiPhone en informe le client avec les coordonnées dont il dispose. En l’absence de retrait, une ou plusieurs relances peuvent être effectuées par un moyen permettant d’en garder la trace.

Un téléphone confié à MiPhone ne devient jamais automatiquement sa propriété après un an. Si l’appareil n’est pas retiré pendant le délai légal applicable, MiPhone pourra, le cas échéant, engager la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, dans les conditions et formes fixées par ce texte, notamment avec l’autorisation judiciaire requise.

Aucune vente, destruction ou appropriation de l’appareil n’intervient sur la seule base de l’écoulement du délai. Les éventuels frais de conservation ne pourront être réclamés que s’ils reposent sur un fondement contractuel ou légal opposable et ont été portés à la connaissance du client.

Toute difficulté relative à une prestation peut être signalée à MiPhone au 06 14 13 32 91 ou, de préférence pour garder une trace écrite, à reparation@miphonecenter.fr. Merci de préciser votre nom, la date de l’intervention, le modèle de l’appareil et le problème constaté.

En cas de litige persistant avec un consommateur, celui-ci peut saisir gratuitement, après réclamation écrite préalable dans les conditions prévues par la loi, le médiateur de la consommation compétent auquel MiPhone a effectivement adhéré.

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR ADHÉRENT, ADRESSE POSTALE ET URL À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]. MiPhone doit renseigner ces coordonnées exactes sur son site et ses documents contractuels avant publication. Aucune adhésion ne doit être présumée.

Les présentes CGR sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables, ni des règles légales de compétence juridictionnelle.

MiPhone peut adapter les CGR pour les prestations futures. Toute nouvelle version précise sa date d’application. Une modification publiée après la conclusion d’un contrat ne peut pas modifier rétroactivement les conditions déjà acceptées.

Les opérations de vente de produits et de reprise/rachat de téléphones relèvent de conditions spécifiques distinctes, lorsqu’elles sont proposées. Elles ne sont pas régies automatiquement par les dispositions de réparation de ce document.

Les présentes dispositions s’appliquent à la vente de téléphones mobiles neufs, d’occasion ou reconditionnés ainsi que, le cas échéant, d’accessoires vendus par MiPhone Center (« MiPhone ») à ses clients. Elles complètent les informations figurant sur l’annonce, la facture ou le bon de commande. Les ventes aux professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières. Une demande d’information ne constitue pas une commande ferme.

Chaque appareil est décrit selon ses caractéristiques essentielles : marque, modèle, stockage, état, éventuelles réparations et accessoires effectivement inclus. La qualification de téléphone « reconditionné » est utilisée uniquement lorsque l’appareil remplit les exigences réglementaires correspondantes. Les traces d’usage ou défauts connus sont signalés au client avant son achat.

La batterie d’un téléphone d’occasion peut présenter une usure normale ; lorsque son état est connu et pertinent pour l’achat, les informations disponibles sont communiquées au client. Une usure normale annoncée ne permet pas d’écarter automatiquement les garanties légales en cas de défaut de conformité.

Avant l’acceptation d’une commande, MiPhone communique les caractéristiques du téléphone, le prix total, les frais éventuels, les modalités de remise et les informations sur les garanties légales. Une réservation ou une offre reste soumise aux conditions écrites annoncées au client.

La vente est conclue lorsque les parties s’accordent sur l’appareil, son prix et les conditions de commande. La remise physique du bien, son paiement et le transfert des risques obéissent aux règles convenues et aux dispositions impératives du droit de la consommation.

Les prix annoncés aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon le régime fiscal applicable à la vente. Les éventuels frais de transport ou de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.

Les modalités de paiement acceptées sont précisées avant conclusion de la vente. Le client reçoit une facture ou un justificatif répondant aux obligations en vigueur. Les paiements en espèces sont soumis aux plafonds légaux applicables.

Les appareils sont principalement remis en main propre sur rendez-vous à Fosses. Lorsque MiPhone propose une expédition, le lieu de livraison, son coût et le délai ou la date convenue sont indiqués avant l’achat. Le client peut vérifier, à la réception, que le colis et l’appareil correspondent à la commande.

En cas de retard de livraison, de défaut de conformité ou de perte pendant l’acheminement, les droits du consommateur prévus par la loi restent applicables. Une clause générale excluant toute responsabilité du vendeur en cas de transport n’est pas opposable lorsque la loi prévoit le contraire.

Lorsqu’un particulier achète un téléphone à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, il dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut utiliser le formulaire-type remis lors de la commande ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à reparation@miphonecenter.fr. Il doit ensuite renvoyer le téléphone dans le délai légal de 14 jours suivant sa décision. Les frais de retour peuvent rester à sa charge si le vendeur l’en a informé au préalable, sous réserve des obligations et exceptions applicables.

Le remboursement intervient selon les délais et modalités légales, généralement au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, avec possibilité de différer le paiement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition. Un achat conclu en présence à l’atelier ne bénéficie pas, en principe, du droit général de rétractation de 14 jours, sauf disposition particulière ou geste commercial convenu.

Les téléphones vendus par MiPhone à un consommateur, qu’ils soient neufs, d’occasion ou reconditionnés, bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance, selon les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est gratuite et ne peut être réduite par une mention de « garantie limitée ».

Pour un téléphone d’occasion ou reconditionné, l’existence du défaut au jour de la vente est présumée pendant 12 mois à compter de la délivrance, dans les conditions légales. Après ce délai, la garantie peut toujours être invoquée pendant la période légale si le consommateur apporte la preuve nécessaire.

Lorsqu’un défaut couvert est établi, le client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être ouverte dans les cas légaux. Les délais et prolongations de garantie liés à la mise en conformité restent applicables.

Le client bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, indépendamment de la garantie légale de conformité.

Les anciennes conditions de MiPhone mentionnaient également une garantie commerciale de 12 mois sur les téléphones vendus. Son maintien, son périmètre exact et ses exclusions doivent être confirmés avant publication et formalisés sur un document de garantie remis au client. Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne peut les réduire. Les garanties de 6 mois sur les pièces réparées et de 3 mois sur les batteries remplacées relèvent, quant à elles, des prestations de réparation et ne remplacent jamais la garantie légale applicable à la vente d’un téléphone.

Pour signaler un dysfonctionnement, le client peut contacter MiPhone au 06 14 13 32 91 ou par courriel à reparation@miphonecenter.fr, en indiquant son modèle, la date d’achat, la facture et les symptômes rencontrés. Le diagnostic et le traitement de la demande sont organisés dans le respect des droits légaux du consommateur.

Les frais liés à l’exercice d’une garantie légale due ne peuvent pas être facturés au consommateur en violation des dispositions applicables.

MiPhone prend les mesures appropriées pour réinitialiser les téléphones issus de reprises avant leur remise en vente et supprimer les données de l’ancien utilisateur dans la mesure techniquement possible et légalement requise. L’acheteur est invité à sauvegarder régulièrement ses propres données et à sécuriser son compte Apple ou Android après réception.

Les données personnelles nécessaires à la commande, la facturation et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité de MiPhone.

Toute réclamation peut être adressée à reparation@miphonecenter.fr ou par courrier au siège de MiPhone indiqué dans les mentions légales. Après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, en cas de litige non résolu, saisir gratuitement le médiateur de la consommation effectivement désigné par MiPhone, dans les conditions prévues par la loi.

Médiateur : [NOM, ADRESSE ET SITE WEB À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]. Les présentes conditions n’écartent aucune disposition légale impérative applicable au consommateur.

MiPhone peut actualiser les présentes conditions pour ses futures ventes. Les dispositions opposables à un client restent celles communiquées lors de la conclusion de son contrat, sans modification rétroactive des engagements souscrits. Les conditions de réparation et de rachat/reprise sont décrites dans leurs parties respectives de cette page.

Les présentes conditions régissent le service de rachat ou reprise d’iPhone d’occasion proposé par MiPhone Center à des personnes physiques vendant un appareil dont elles sont légalement propriétaires. Elles ne concernent ni les prestations de réparation ni la vente de téléphones aux clients.

MiPhone peut également examiner d’autres appareils Apple ou smartphones sur demande, sous réserve d’une acceptation expresse. Les reprises de flottes ou d’appareils appartenant à une entreprise font l’objet d’un accord spécifique.

Une demande de reprise, l’envoi de photos ou la communication d’une estimation ne constituent pas, à eux seuls, un contrat de vente définitif.

Le service est proposé par MiPhone Center, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 890 803 307, siège déclaré au 3 square du Kon Tiki, 95470 Fosses. Téléphone : 06 14 13 32 91. Courriel : reparation@miphonecenter.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Le dépôt ou l’examen d’un téléphone à l’atelier s’effectue sur rendez-vous. Les modalités de remise sont précisées au vendeur avant tout déplacement.

Le vendeur doit être majeur et juridiquement habilité à vendre l’appareil. Il certifie en être le propriétaire légitime et avoir le droit d’en disposer, sans réserve de propriété, financement, opposition ou autre restriction empêchant sa vente.

Le téléphone ne doit être ni volé, ni perdu, ni signalé comme tel. MiPhone peut demander des éléments permettant de vérifier sa provenance : preuve d’achat lorsqu’elle est disponible, numéro IMEI ou de série, justificatif d’identité et informations nécessaires à la transaction.

Un iPhone lié à un compte Apple tiers, soumis à un verrouillage d’activation ou impossible à réactiver librement ne peut être racheté tant que cette situation n’est pas régularisée. MiPhone peut refuser un appareil en cas d’anomalie sérieuse ou de doute légitime sur sa provenance.

Pour demander une estimation, le vendeur transmet des informations sincères sur l’iPhone : modèle, capacité, couleur, état de l’écran et du châssis, santé de batterie si disponible, fonctionnement des fonctions principales, éventuelles réparations, accessoires et défauts connus.

MiPhone peut proposer une estimation indicative à partir de ces informations, éventuellement complétées par des photos. Cette estimation n’engage pas MiPhone à acheter l’appareil à ce prix avant son contrôle effectif.

La valeur de reprise dépend notamment de l’état fonctionnel et esthétique, des réparations antérieures, des pièces détectées, du marché de l’occasion et des possibilités de remise en état. Aucun montant n’est garanti tant que l’offre définitive n’a pas été acceptée.

La remise à l’atelier ou, si le service est expressément proposé, l’envoi par transporteur fait l’objet de modalités communiquées au vendeur. Un document de dépôt peut mentionner l’IMEI, l’état apparent, les accessoires reçus et les éventuelles réserves.

Le diagnostic peut comprendre la vérification de l’écran, du tactile, des caméras, haut-parleurs, microphones, connecteurs, batterie, réseau, Face ID ou Touch ID, numéros d’identification, pièces antérieurement remplacées et blocages logiciels.

Le vendeur accepte les tests non destructifs nécessaires à l’évaluation. Toute opération susceptible d’effacer les données ou de modifier durablement l’appareil nécessite une information et un accord spécifique, sauf lorsque le vendeur a déjà réalisé lui-même la réinitialisation.

À l’issue des contrôles, MiPhone communique une offre de rachat définitive, éventuellement différente de l’estimation initiale. Toute révision à la baisse doit être expliquée par les constats du diagnostic ou les caractéristiques vérifiées.

Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser cette offre avant la conclusion de la vente. En cas de refus, MiPhone lui restitue son téléphone selon les modalités de dépôt convenues ; les frais éventuels liés à un retour par transporteur ne peuvent être facturés que s’ils ont été indiqués et acceptés à l’avance.

Si MiPhone refuse de racheter l’appareil, le vendeur en est informé. Aucun prix de reprise n’est dû en l’absence d’accord définitif sur la vente.

Le rachat est formalisé par un bordereau de reprise indiquant au minimum l’identité des parties, le modèle et l’IMEI ou numéro de série de l’iPhone, son état retenu, son prix final et le moyen de règlement convenu.

La vente est conclue lorsque les deux parties ont accepté l’offre définitive et signé ou validé le document de reprise. Le transfert de propriété et le règlement effectif sont organisés selon les modalités précisées sur ce document ; le vendeur conserve la faculté de récupérer son appareil tant qu’aucune vente définitive n’a été conclue.

Une fois la vente définitivement conclue, le téléphone devient la propriété de MiPhone, sous réserve des règles légales applicables à la validité de la transaction.

Le montant payé correspond au prix final accepté et inscrit sur le bordereau. Le moyen de paiement (par exemple un virement bancaire) et la date ou le délai de règlement sont communiqués au vendeur avant la conclusion de la vente.

Les informations nécessaires au versement, telles que les coordonnées bancaires lorsqu’un virement est retenu, ne sont demandées qu’à cette fin. Aucun paiement n’est promis tant que les vérifications nécessaires et l’accord final ne sont pas intervenus.

Un justificatif de rachat ou une preuve de transaction est remis au vendeur et conservé par MiPhone selon les obligations comptables et réglementaires.

Avant la cession définitive, le vendeur est invité à sauvegarder ses données, transférer ses contenus vers un autre appareil, se déconnecter de son compte Apple, désactiver la fonctionnalité « Localiser » et supprimer le verrouillage d’activation.

Le vendeur doit retirer sa carte SIM, vérifier son éventuelle eSIM et procéder à l’effacement des contenus et réglages avant transfert définitif, si son appareil le permet. MiPhone peut orienter le vendeur sur les étapes techniques, sans lui demander de révéler ses mots de passe Apple.

Lorsque le vendeur n’est pas en mesure d’effacer ses données lui-même, toute assistance et toute opération d’effacement doivent être convenues expressément. Un téléphone présenté pour simple estimation ne doit pas être réinitialisé automatiquement avant l’accord approprié.

MiPhone ne peut garantir la récupération des données effacées ; le vendeur est invité à s’assurer que la sauvegarde est complète. La gestion des données d’identification et des documents de reprise est précisée dans la politique de confidentialité.

Le vendeur doit signaler de bonne foi les défauts et réparations antérieures dont il a connaissance. Les constatations figurant sur le bordereau de reprise servent à décrire l’état de l’appareil accepté par MiPhone.

Si un élément grave est découvert avant la vente définitive, MiPhone peut refuser le rachat ou proposer un nouveau prix que le vendeur reste libre d’accepter ou non.

Après la vente, les éventuels différends portant sur une origine illicite, une déclaration mensongère ou un vice non apparent sont appréciés selon les règles de droit commun applicables. Aucune réduction de prix, restitution ou pénalité ne peut être imposée automatiquement en dehors d’un accord valable ou d’un fondement légal.

Lorsque MiPhone accepte de traiter un rachat à distance, les modalités de transport, d’assurance, de suivi, les frais éventuels ainsi que la procédure en cas de colis perdu ou endommagé doivent être précisés et acceptés par écrit avant l’expédition.

Le vendeur est invité à utiliser un emballage protecteur adapté et à conserver sa preuve de dépôt. Chaque situation de dommage ou de perte est examinée selon les responsabilités légalement et contractuellement applicables, sans exonération générale de responsabilité.

En cas de refus du prix final, l’appareil est renvoyé ou restitué selon les modalités convenues. Aucun forfait de retour de 15 € n’est automatiquement appliqué sans information et acceptation préalables.

Lorsque la réglementation sur les revendeurs d’objets mobiliers s’applique à l’activité, MiPhone doit effectuer les démarches requises et tenir le registre des objets mobiliers (« livre de police ») permettant de retracer les acquisitions.

Le vendeur présente un justificatif d’identité valable. MiPhone enregistre les mentions légalement requises : identité et coordonnées du vendeur, références du titre présenté, date et caractéristiques de la transaction, provenance de l’appareil, prix ou mode de règlement selon les prescriptions applicables, ainsi que l’IMEI ou le numéro de série.

Ces informations sont collectées pour répondre aux obligations légales et prévenir le recel. Leur conservation et leur accès sont limités aux exigences applicables et aux personnes autorisées. La reproduction d’une pièce d’identité n’est demandée que si elle est réellement nécessaire et justifiée.

MiPhone traite uniquement les informations nécessaires à l’étude de la reprise, à la conclusion de la vente, au paiement, aux obligations comptables et, le cas échéant, à la tenue du registre réglementaire.

Le vendeur peut exercer les droits que lui accorde la réglementation sur les données personnelles en écrivant à reparation@miphonecenter.fr. Ces droits peuvent être limités lorsque la conservation d’une information est légalement obligatoire.

Les conditions complètes figurent dans notre politique de confidentialité.

Pour toute question ou réclamation relative à une reprise, le vendeur peut contacter MiPhone Center au 06 14 13 32 91 ou par courrier électronique à reparation@miphonecenter.fr, en indiquant les références du dossier.

Les parties privilégient la recherche d’une solution amiable. Les règles légales applicables, notamment en matière de propriété, de preuve de la vente et de responsabilité contractuelle, demeurent en vigueur.

Ces conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives qui pourraient s’appliquer. L’accès éventuel à un médiateur de la consommation est apprécié selon la nature du litige et la qualité des parties ; les coordonnées utiles seront communiquées lorsque la réglementation l’exige.

MiPhone peut modifier ses conditions pour les futures opérations. La version opposable à un vendeur est celle qui lui a été communiquée et qu’il a acceptée lors de la transaction concernée.

Les conditions générales de vente et de réparation restent distinctes : elles ne régissent pas automatiquement la vente d’un iPhone d’occasion par un particulier à MiPhone.